S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 101.32 Versions de la disposition

2017-05-01

101.32. Sont présumés être des représailles au sens de l’article 101.31:

1°  la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

2°  dans le cas où cette personne est le parent d’un enfant fréquentant un centre de la petite enfance ou une garderie dont les services de garde sont subventionnés, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l’expulsion de son enfant.

2016, c. 34, a. 48.